TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

- enlèvement et traitement des ordures ménagères ;

- marchés d'intérêt national.

B. Activités expressément imposées

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L'imposition de certaines activités des personnes morales de droit public est expressément prévue par la loi.

Ces activités désignées à l' article 256 B du CGI sont les suivantes :

- livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente ;

- distribution de gaz,...

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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités commerciales, industrielles ou artisanales

I. Agences de location

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Rentrent dans le cadre de la profession d'agent de location et sont, par suite, passibles de la taxe sur le chiffre d'affaires les opérations qui consistent, pour un contribuable, à mettre en rapport les personnes...

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